Certificat PEB – Obligatoire dès la mise en vente ou location!

A propos de Certificats PEB, L'énergie en Région Wallonne

C’était dans les textes légaux depuis le lancement de la certification PEB, mais ce ne fut jamais appliqué par les acteurs. Manque de moyen et de contrôle, l’administration wallonne avait mis ce point de côté jusqu’à nouvel ordre.
Chose faite donc, cette obligation rentre d’application maintenant à partir du 1ier janvier 2015.

Certificat PEB OBLIGATOIREMENT affiché à partir du 1ier janvier 2015

Le certificat PEB est désormais obligatoire dès la mise en vente ou en location d’un bien en Région Wallonne.

Tous les bâtiments devront donc être en ordre de certificat PEB avant toute publicité liée à la vente ou la location du bien. Donc que ce soit une affiche sur la maison, une annonce dans une agence ou sur un site immobilier internet, il vous faudra afficher les indicateurs de performance énergétique (PEB).

résultat PEB

Eléments à afficher obligatoirement

  • la classe énergétique (la fameuse échelle allant de A à G)
  • le numéro du certificat
  • la consommation spécifique d’énergie primaire (en kWh/m²/an)
  • la consommation totale d’énergie primaire (en kWh/m²/an)

Quels sont les amendes ?

La procédure administrative est simplifiée à l’extrème:

  • si les paramètres du certificat ne sont pas affichés : 500€
  • si récidive du contrevenant dans les 3 ans: 1000€
  • si le certificat n’a pas encore été réalisé: 1000€

Et vue que les amendes administratives sont maintenant prélevées à la source (merci l’administration fiscale), il est fort à parier que tous se mettront en ordre rapidement…

A bon entendeur…